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DES de Médecine Générale
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CERTIFICATS ET IMPRIMÉS
CERTIFICAT DE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE UNAFORMEC 2005 Auteur : Dr Jean POUILLARD ancien attaché consultant des hôpitaux de Paris, Vice Président du Conseil National de l'Ordre des Médecins membre de la Société Française d'Histoire de la Médecine Imprimé délivré par la CPAM pour la déclaration d'une maladie professionnelle La
déclaration des maladies professionnelles est une
dérogation légale au secret professionnel en application
de l'article L. 461-5 du code de sécurité sociale.
Cette déclaration de maladie professionnelle est une obligation que le médecin est tenu de faire lorsqu'il constate une maladie d'origine professionnelle, qu'elle figure ou non sur les tableaux de maladies professionnelles en application en l'article L. 461-6 du code de sécurité sociale. Le médecin traitant ou du travail établit le certificat en trois exemplaires, remis à la victime et que celle-ci doit annexer à sa déclaration dont deux sont adressés à la caisse de sécurité sociale en même temps que la déclaration de maladie professionnelle. Ce certificat doit comporter la nature de la maladie, ses manifestations, la durée, si possible, de la maladie, les suites probables ( IPP en particulier) Il en est de même lorsque le médecin constate une maladie à caractère professionnel ne figurant pas encore au tableau, mais pouvant donner lieu à déclaration, ceci en vue de l'extension de cette maladie au tableau des maladies professionnelles |
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